Conditions générales de vente BOXARIRE
Conditions générales de vente
1.1 Les conditions générales de location suivantes de Boxarire, 2 Chemin de la Roche 72220 Teloché (ci-après dénommée le loueur) s’appliquent à la location du bien de location définie à l’article 1.5.
1.2 Les conditions générales de location suivantes s’appliquent exclusivement. Des conditions contraires ou des conditions différentes du locataire par rapport aux présentes conditions de location ne sont pas reconnues, à moins que le loueur n’en accepte expressément la validité par écrit ou sous forme de texte ou que les parties contractantes en conviennent autrement.
1.3 Les présentes conditions générales de location s’appliquent également aux futurs contrats de location entre les parties contractantes dans le cas où les deux sont des entrepreneurs. Il convient de noter qu’à la demande du locataire, les conditions générales de location applicables lui seront communiquées.
1.4 Le locataire est un consommateur dans la mesure où la finalité du bien de location et des prestations commandées par le loueur ne peut être principalement attribués à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. D’autre part, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.5 Le loueur loue le bien de location suivant : le photobooth (photobooth mobile) présentée sur le site web du loueur, composée d’un appareil photo reflex, d’un écran tactile, d’un ordinateur, d’une lumière externe et d’une imprimante photo. Une description plus détaillée du bien de location se trouve sur le site web du loueur boxarire.fr
1.6 Le loueur met à la disposition du locataire un formulaire client : dans le formulaire client, le locataire a la possibilité d’indiquer l’adresse de livraison, de demander les dates de livraison et d’enlèvement, de définir la conception des impressions, de demander à consulter la galerie de photos disponible quelques jours après le retour du bien de location, d’étendre le bien de location par des services supplémentaires (éventuellement payants) et de demander la facture.
2. Contrôle de disponibilité et conclusion du contrat
2.1 Le bien de location décrit sur le site web du loueur ne constitue pas une offre ferme de la part du loueur, mais sert à soumettre une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de location par le locataire.
2.2 Le locataire doit demander la disponibilité du bien de location à la date souhaitée en s’adressant au loueur (formulaire en ligne). Le locataire sera informé par le loueur de cette disponibilité par e-mail.
2.3 Si le bien de location est disponible à la date souhaitée et après confirmation correspondante par le loueur, le loueur établira un devis que le locataire devra retourner signé et approuvé par la mention « lu et approuvé » dans un délai de 1 mois. L’établissement du devis ne constitue par une réservation et le loueur se réserve le droit de rompre le devis dans le cas où une tierce personne réserve le bien avant signature du devis de la part du locataire. Passé le délai de 1 mois, l’offre expire.
2.4 Le locataire et le loueur peuvent valider la commande et démarrer le premier paiement : l’acompte.
Ce n’est qu’à réception de l’acompte que le locataire complète le processus de commande et propose au loueur la conclusion d’un contrat de location pour le bien de location.
2.5 Si le loueur n’accepte pas l’offre du locataire dans un délai de 7 jours, cela sera considéré comme un rejet de l’offre, avec pour conséquence que le locataire ne sera plus lié par sa déclaration d’intention. Le contrat de location n’est conclu qu’avec l’acceptation du loueur.
2.6 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par message. Le locataire doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le loueur à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le locataire doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le loueur ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être livrés.
2.7 Le locataire dispose d’un droit légal de rétractation. Le locataire peut se rétracter d’un simple mail motivant son souhait de retrait.
3. Modification des services après la conclusion du contrat
3.1 Après la conclusion du contrat conformément à l'article 2, le locataire peut à tout moment commander au loueur des services supplémentaires ou des offres spéciales supplémentaires. La clause 2 s'applique mutatis mutandis à la conclusion du contrat pour de tels ajouts.
3.2 Si le locataire souhaite, après la conclusion du contrat conformément à l'article 2, annuler des parties de la prestation réservée (ci-après : downgrade), cela n'est possible qu'avec l'accord du loueur. L'octroi de ce consentement est à la seule discrétion du bailleur. Le locataire n'a pas droit à un déclassement. L'article 11 s'applique aux résiliations de l'ensemble du contrat.
4. Début et fin de la période de location - Utilisation pendant la période de location
4.1 La période de location commence avec la cession du bien de location au locataire. La période de location prend fin lorsque le loueur récupère le bien, sans qu’un préavis de résiliation ne soit nécessaire.
4.2 Le locataire a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date (date réservée et confirmée) notifiée à l’avance au loueur.
4.3 Si une période de location n’a pas été déterminée, chaque partie peut résilier le contrat de location conformément aux dispositions légales
4.4 Chaque partie contractante peut résilier le contrat de location sans préavis pour un motif valable.
4.5 Toute résiliation nécessite la forme écrite.
4.6 Si le locataire continue à utiliser le bien de location après l’expiration de la période de location convenue, le contrat de location n’est pas considéré comme ayant été prolongé.
5. Paiements du loyer - modes de paiement - pas de caution
5.1 Pendant toute la durée de la location, le locataire est tenu de payer les frais de loyer. Le frais de loyer sont calculés sur la base de la commande du locataire. Les frais de loyer indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée. Tous les frais de livraison et d’installation supplémentaires seront indiqués séparément. Le locataire doit payer l’acompte de loyer au plus tard le quatorzième jour après l’acceptation de l’offre par le loueur.
5.2 Le mode de paiement est communiqué au locataire lors du processus de contractualisation.
5.3 Les ajustements et/ou modifications apportés au bien de location à la demande du locataire sont facturés séparément, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour l’entretien ou la réparation du bien de location ou pour assurer son utilisation contractuelle. Le locataire a la possibilité de commander/réserver des options supplémentaires moyennant des frais.
5.4 Le locataire ne doit verser aucun dépôt de garantie et aucune caution.
6. Droits et obligations du locataire (restitution - frais - sous-location - utilisation, etc.)
6.1 Le locataire est tenu de permettre au loueur de venir installer le bien de location comme convenu à l’adresse de livraison qu’il a indiquée de permettre la récupération par le loueur au jour indiqué de fin de location.
6.2 Le locataire n’a pas le droit de récupérer le bien de location auprès du loueur lui-même.
6.3 Si le loueur n’est pas en mesure d’installer le bien de location, à l’adresse de livraison fournie par le locataire, au locataire ou à un tiers mandaté par le locataire pour le recevoir, parce que la livraison n’était pas possible, le locataire demeure tenu de payer les frais de location convenus. Les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du locataire. Ceci ne s’applique pas si le locataire exerce effectivement son droit de rétractation et/ou s’il n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de livraison et/ou s’il a été empêché temporairement d’accepter la prestation offerte, sauf si le loueur lui a donné un préavis de la prestation pendant un délai raisonnable.
6.4 Le bien de location ne peut être utilisé que par le locataire. Le locataire ne peut pas remettre le bien de location à des tiers pour utilisation (mise en service), à moins que le loueur n’ait donné son consentement préalable par écrit ou sous forme de texte. Par les présentes, le loueur donne déjà son consentement à l’utilisation contractuelle du bien de location par les invités de tout événement à l’occasion duquel le locataire a loué le bien de location. Le locataire est entièrement responsable envers le loueur du respect du matériel et sera tenu pour responsable de toute dégradation venant de sa part ou d’un utilisateur du bien durant l’évènement pour lequel le locataire a réservé, comme durant un moment et un endroit extérieur à l’évènement.
6.5 Le locataire, qui est un entrepreneur, ne peut sous-louer le bien de location ; le loueur interdit d’ores et déjà cette sous-location. En cas de sous-location, le locataire est contraint à une pénalité de 100% la valeur de la location initialement prévue. Le locataire est entièrement responsable envers le loueur du respect du matériel et sera tenu pour responsable de toute dégradation venant de sa part ou d’un sous-locataire.
6.6 Le locataire s’engage à n’utiliser le bien de location qu’à bon escient, à respecter le mode d’emploi et à traiter le bien de location avec soin, précaution et en toute sécurité. Il doit également le protéger contre des intempéries, c’est-à-dire des conditions météorologiques susceptibles d’endommager le bien de location.
6.7 Le locataire doit suivre les instructions du loueur en matière d’entretien, de maintenance et d’utilisation dans des limites raisonnables.
6.8 Les marquages du bien de location, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.
6.9 En particulier, le locataire s’engage à utiliser le bien de location correctement et conformément à ce qui suit :
- le bien de location ne doit être utilisé qu’à l’intérieur, dans des huttes, des tentes, etc. à l’abri du vent et des intempéries, ou dans des pièces ou abris comparables. Il est du devoir du locataire de protéger le bien de location contre les conditions météorologiques dommageables.
- le bien de location ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil. Ceci est d’autant plus vrai que dans ce cas, la température maximale de fonctionnement de 40° Celsius n’est plus garantie. En cas de manquement à cette obligation de la part du locataire, les dommages au bien de location et/ou son incapacité de fonctionner sont imminents.
- le locataire est tenu de maintenir la température de fonctionnement du bien de location, en particulier de l’imprimante, entre un minimum de 10° et un maximum de 40° Celsius. Même lors de températures trop basses, il existe un risque d’endommagement du bien de location et/ou d’incapacité de fonctionnement.
- le locataire doit s’assurer que l’humidité de l’environnement du bien de location se situe entre 30 % et 80 %. Dans le cas contraire, des dommages au bien de location et/ou son incapacité à fonctionner sont également imminents.
6.10 Le locataire et/ou des tiers qui utilisent le bien de location avec l’accord du loueur doivent connaître le mode d’emploi et les autres instructions du loueur concernant l’utilisation du bien de location et doivent agir conformément à ces instructions. Le locataire veille à ce que ces tiers en soient informés.
6.11 Si, au moment du transfert au locataire, le bien de location présente un défaut qui le rend impropre à l’utilisation conformément au contrat, ou si un tel défaut survient pendant la période de location, le locataire est tenu d’en informer le loueur sans délai.
6.12 Le locataire cesse immédiatement d’utiliser le bien de location et est également tenu de mettre immédiatement le bien de location hors service s’il constate que le bien de location ou certains de ses composants ne fonctionnent plus correctement ou ont un comportement inhabituel. En cas de doute, le locataire doit immédiatement contacter le loueur et collaborer avec lui ou obtenir ses instructions.
6.13 Le locataire est tenu de s’abstenir de modifier le bien de location ou certains éléments du bien de location ou de déroger à des fonctions importantes pour la sécurité. Toute modification ou extension du bien de location par le locataire nécessite l’accord préalable du loueur par écrit ou sous forme de texte. Ceci s’applique en particulier aux extensions ou installations ainsi qu’à la connexion du bien de location avec d’autres objets. Lors de la restitution du bien de location, le locataire doit, à la demande du loueur, rétablir l’état d’origine.
6.14 Le locataire ne peut pas disposer du matériel d’emballage d’origine du bien de location. Cela s’explique par les propriétés du matériau d’emballage adapté au bien de location, en particulier ses propriétés d’absorption des chocs et son ajustement exact. L’objet du contrat est ainsi protégé des vibrations, par exemple en cas de chute pendant le transport. Le locataire est tenu d’utiliser le matériel d’emballage fourni par le loueur ou un matériel d’emballage équivalent pour le retour du bien de location et de l’emballer de manière sûre avant de le renvoyer. En tout état de cause, le locataire doit protéger le bien de location contre tout dommage de transport qui lui serait prévisible. En cas de doute, le locataire doit contacter le loueur immédiatement et avant le retour et collaborer avec lui ou obtenir ses instructions.
7. Pénalité contractuelle pour restitution tardive du bien de location (retard)
7.1 En cas de retour tardif, le loueur est en droit de faire valoir ses droits légaux.
7.2 Nonobstant la clause 7.1, le loueur est en droit, en cas de retard de restitution imputable du locataire, après avertissement préalable par écrit ou sous forme de texte (p. ex. télécopie, e-mail), d’exiger au locataire une pénalité contractuelle de 200 euros par jour de retard pour chaque jour ouvrable entamé. La pénalité contractuelle est imputée sur les dommages causés par l’inexécution à indemniser par le locataire.
8. Droits et obligations du loueur (transfert de propriété - livraison, etc.)
8.1 Le loueur s’engage à fournir au locataire le bien de location pour la période de location convenue contre paiement du prix convenu. La remise du bien de location s’effectue exclusivement par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le locataire.
8.2 Le loueur doit livrer le bien de location à l’adresse de livraison indiquée par le locataire au plus tard le jour de la date convenue et notifiée à l’avance. Le loueur informe le locataire de la date de livraison e-mail ou sous forme de texte.
8.3 Le loueur doit fournir au locataire des instructions détaillées sur le fonctionnement du bien de location. Pendant les heures normales d’ouverture et les heures de bureau le loueur ou l’un de ses employés doit être disponible pour répondre à toute question relative au fonctionnement approprié. À cet effet et pour répondre à toute autre question technique, le locataire recevra un numéro de téléphone de la hotline du service après la conclusion du contrat.
8.4 Les frais d’expédition sont à la charge du loueur, à moins qu’il n’existe un cas d’application de la clause 5.3.
9. Compensation et rétention
9.1 Le locataire peut faire valoir un droit à dommages-intérêts et à remboursement des frais pour vices du bien de location ou un droit au remboursement des frais de location payés en trop par rapport à une créance de frais de location ou exercer un droit de rétention s’il en a informé le loueur par écrit au moins un mois avant la date d’échéance des frais de location. En raison d’un droit à réduction, le locataire peut compenser les demandes reconventionnelles sans restriction ou exercer un droit de rétention.
9.2 Dans le cas contraire, le locataire ne peut procéder à la compensation que si ses demandes reconventionnelles sont incontestées ou légalement établies. Nonobstant la clause 8.1, le locataire ne peut exercer un droit de rétention que pour les demandes reconventionnelles fondées sur la location.
9.3 Le droit de refuser l’exécution reste inchangé.
10. Obligations particulières du locataire en cas d’accident, de vol, de dommage, etc.
10.1 En cas d’accident impliquant des tiers, notamment en cas de dommages corporels ou de vol du bien de location, le locataire est tenu d’en informer immédiatement la police et de les consulter.
10.2 En cas de dommage, de vol ou de toute autre perte du bien de location pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur par écrit ou sous forme de texte de tous les détails de l’événement qui a entraîné le dommage, le vol ou toute autre perte qui lui sont connus.
10.3 Le locataire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier le sinistre (ou le vol ou d’autre perte) d’une manière qui soit favorable et bénéfique.
10.4 En cas de dommage, le locataire est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires pour atténuer le dommage et préserver les preuves soient prises.
10.5 En cas de sinistre, le locataire est tenu d’apporter son soutien au loueur et à l’assureur et de fournir les informations nécessaires pour clarifier le sinistre ou pour déterminer la nature des dommages.
11. Responsabilité du loueur
11.1 La responsabilité objective du loueur pour les défauts matériels initiaux est exclue.
11.2 Les droits du locataire à des dommages-intérêts sont exclus. À l’exception sont les droits à dommages-intérêts du locataire résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du loueur, de ses représentants juridiques ou auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
11.3 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le loueur n’est responsable du dommage prévisible typique du contrat que si ce dommage a été causé par simple négligence, à moins que les droits du locataire à des dommages- intérêts ne soient fondés sur des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
11.4 Les restrictions de la clause 10.1 et de la clause 10.2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du loueur si des créances sont directement opposées contre eux.
11.5 Les limitations de responsabilité résultant des clauses 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas si le loueur a dissimulé frauduleusement un défaut ou pris en charge une garantie pourla qualité du bien de location. Il en va de même si le loueur et le locataire sont parvenus à un accord sur l’état du bien de location.
12. Annulation
12.1 Si le locataire demande l’annulation du contrat, les frais d’annulation suivants sont facturés :
- Annulation jusqu’au 30ème jour avant la date réservée : 50 % du prix brut de la location ;
- Annulation du 29ème au 15ème jour avant la date réservée : 70 % du prix brut de la location ;
- Annulation du 14ème au 7ème jour avant la date réservée : 85 % du prix brut de la location.
- À partir du 6ème jour avant la date réservée, le locataire n’a plus le droit d’annuler le contrat.
12.2 Le locataire est en droit de démontrer que l’annulation n’a pas entraîné de préjudice ou que le préjudice subi par le propriétaire est inférieur. Le propriétaire a le droit de démontrer que le préjudice subi est plus élevé.
12.3 Les dispositions des paragraphes 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas lorsque le locataire exerce son droit de rétractation.
12.4 Au lieu de l’annulation, le propriétaire permet également au locataire de reporter la date réservée. Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe 12.1, si le locataire fait usage de ce droit et qu’il annule la nouvelle date après le report, que cette date ait été fixée ou qu'elle doive encore être déterminée, il devra payer des frais d’annulation s'élevant à l’équivalent de la pénalité dûes au moment du report, sauf si celle-ci a changée pour être plus importante (ex : le locataire reporte une première fois la date alors que nous étions à 20 jours de la réservation initiale. Il aurait donc dû 70% du prix brut la location. Le locataire décide alors d’annuler ce report de date alors que nous sommes à 8 jours de la date reportée : il est donc désormais redevable de 85% du prix brut de la location).
12.5 En cas d’annulation par le locataire, le propriétaire rembourse le prix de la location au locataire, déduction faite des frais d’annulation.
13. Majorité de personnes comme locataire
13.1 Si plusieurs personnes ont contracté la location, elles sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations découlant de la location.
13.2 Les déclarations dont les effets affectent les locataires doivent être faites par et à tous les locataires. Les locataires s’autorisent toutefois - sous réserve d’une rétractation par écrit ou sous forme de texte - jusqu’à nouvel ordre mutuellement à l’acceptation ou à la remise de telles déclarations. La présente procuration s’applique également à l’acceptation des préavis de résiliation, mais non pas à l’annonce des préavis de résiliation ou à la conclusion des accords de résiliation. La rétractation de la procuration ne prend effet qu’à réception par le loueur.
14. Informations sur la protection des données
14.1 Le responsable à la protection des données est le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions de la loi sur la protection des données : BOXARIRE, 2 Chemin de la Roche, 72220 Teloché, France, Tél : 06 34 66 34 33, e-mail : souriez@boxarire.fr, site web : Boxarire.fr. Les informations sur la protection des données de BOXARIRE sont disponible par demande d’information à souriez@boxarire.fr
15. Renseignements sur le règlement des différends en ligne
15.1 La Commission européenne met à disposition une plate-forme sur Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée « plate-forme OS »). La plate-forme OS est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne ou décontrats de service en ligne. Vous pouvez accéder à la plate-forme OS en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. BOXARIRE ne participe pas à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.
16. Dispositions finales, droit applicable, lieu de juridiction
16.1 Toute modification du présent accord doit être faite par écrit. L’annulation de l’exigence de la forme écrite requiert également la forme écrite. La priorité de l’accord individuel - même verbal - reste inchangée.
16.2 Si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat de location est le tribunal compétent pour le siège social du loueur à 2 Chemin de la Roche, 72220 Teloché
16.3 Le droit de la République Française s’applique. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi applicable et à l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’État dans lequel le locataire a sa résidence habituelle en tant que consommateur, ne sont pas affectées.
16.4 Le loueur est à votre disposition du lundi au vendredi entre 9h00 – 18h00 au numéro de téléphone : 06 34 66 34 33 ou à l’adresse e-mail : souriez@boxarire.fr.
16.5 BOXARIRE a son siège social au 2 Chemin de la Roche, 72220 Teloché, France, et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 929218667.